CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par SERVICES INDIEN sur le site www.Services indien.com  (ci-après le « Site »). Par conséquent, les présentent CGV ne s’appliquent pas aux ventes proposées par des vendeurs extérieurs à Services indien.

Le fait, pour tout client du Site (ci-après le « Client ») de commander des produits vendus par SERVICES INDIEN (ci-après les « Produits ») sur le Site emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre condition particulière du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de SERVICES INDIEN. SERVICES INDIEN se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, ces dernières étant applicables dès leur mise en ligne, à l’exclusion des transactions en cours. Il appartient au Client qui souhaite conserver une copie de la présente version de l’imprimer ou de l’enregistrer sur son ordinateur.

  1. INSCRIPTION SUR LE SITE

2.1 Tout Achat réalisé sur le site est subordonné à la création d’un compte par le Client. Ce dernier doit impérativement renseigner les coordonnées permettant le traitement de ses commandes (facturation, livraison) par SERVICES INDIEN, notamment :

  • La raison sociale de sa société & le cas échéant le numéro SIRET,
  • Ses nom et prénom,
  • Son adresse postale et son adresse email,

2.2 Le Client s’engage à actualiser ces informations dès qu’un changement intervient dans ses coordonnées.

2.3 Enfin, le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Identifiants ») qu’il sera tenu de réutiliser pour ses prochains Achats sur le Site. Le Client s’engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client est seul responsable de l’accès au Site à l’aide de ses Identifiants, sauf s’il rapporte la preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

  1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1 Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

3.2 La disponibilité d’un Produit est indiquée sur sa fiche descriptive. Le produit peut être « en stock » ou « en cours de réapprovisionnement ». SERVICES INDIEN effectue ses meilleurs efforts pour assurer l’exactitude de la disponibilité d’un produit. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée si une telle information s’avérait inexacte.

3.3 Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter.

3.4 Il confirme son choix de Produit(s) en validant son panier et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

3.5 Le Client procède ensuite au paiement de sa commande dans les conditions fixées à l’article 4 des CGV.

3.6 Une fois le paiement validé, le Client reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande (ci-après la « Confirmation de Commande »).

3.7 En cas de non disponibilité du Produit, SERVICES INDIEN s’engage à en informer le Client dans un délai de trois (3) jour ouvré suivant la Confirmation de Commande visée au point (3.6) ci-dessus. Dans cette situation, SERVICES INDIEN peut soit, proposer au Client un produit similaire ou équivalent, soit lui proposer d’annuler la commande, soit lui indiquer un nouveau délai de livraison. Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé plusieurs Produits, seul le contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par les stipulations précitées.

3.8 Si le produit est disponible, SERVICES INDIEN prend de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la Confirmation de Commande. Le compte bancaire du Client sera alors débité du montant de la commande.

  1. PRIX ET PAIEMENT

4.1 Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Services indien se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison suivant le pays de livraison et d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

4.4 Les commandes sont payées au comptant, en utilisant l’un des moyens de paiement suivants :

  • Par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) ;
  • Par le biais du compte PayPal du Client.
  1. CONFIRMATION DE COMMANDE

5.1 Une fois la commande et le paiement validé, SERVICES INDIEN envoi un courriel de confirmation au Client avec le récapitulatif de sa commande, comprenant notamment :

  • L’adresse de facturation et l’adresse de livraison,
  • Les quantités et désignations des articles commandés,
  • Pour chaque produit : le prix H.T. & le taux de TVA applicable,
  • Le prix total H.T., les éco-contributions, les taxes applicables (notamment la TVA)
  • Le prix total T.T.C.

5.2 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SERVICES INDIEN constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées réalisées entre SERVICES INDIEN et le Client.

5.3 Si l’acheteur souhaite contacter la société SERVICES INDIEN, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@services-indien.com

  1. MODES ET FRAIS D’EXPEDITION

6.1 Le montant des frais de livraison est forfaitairement fixé à 8,90 euros T.T.C. pour toute commande d’un montant inférieur à 99 euros T.T.C. Au-delà de 99 euros T.T.C. la livraison est gratuite pour le Client.

6.4 Les Produits ne peuvent être expédiés qu’à des adresses situées en France Continentale et à Monaco. Pour toute livraison en Corse ou à l’étranger, le Client doit se rapprocher de SERVICES INDIEN par l’intermédiaire de la rubrique contact dans son « Espace Personnel ».

6.5 Une fois le Produit expédié, SERVICES INDIEN en informera l’Acheteur par l’envoi d’un courriel en lui communiquant, le cas échéant, le numéro de suivi de la livraison.

  1. LIVRAISON

7.1 Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi ou non, remise sans signature.

7.2 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans son « Espace Personnel ». Il est, dès lors, de la seule responsabilité du Client de s’assurer que les informations qu’il communique à SERVICES INDIEN à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. En cas d’inexactitude de l’adresse de livraison communiquée par le Client, les Produits seront réexpédiés aux frais de ce dernier.

7.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un délai de livraison approximatif vous sera fourni quand vous passerez votre commande. Les délais de livraison ne sont qu’estimés et sont calculés à partir de la date d’expédition et non de la date de la commande. Ils ne doivent servir qu’à titre indicatif et sont assujettis à l’acceptation et à l’approbation de votre commande. Nous n’épargnerons aucun effort pour que votre produit soit livré dans les plus brefs délais, normalement sous 20 jours ouvrables suivant la date d’expédition de votre commande, suivant le pays d’envoi (soit de France -délais rapide, soit de l’Inde- délais long). Les jours ouvrables signifient du Lundi au Vendredi, sauf les jours fériés. La date de livraison peut varier en fonction des pratiques d’expédition de la société, du lieu de l’expédition et de livraison, du mode de livraison et des articles commandés. Si la livraison dépasse 45 jours à compter de la l’expédition, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Après 2 mois, la commande sera considérée comme livrée et classée, et sera donc plus de notre responsabilité. La société SERVICES INDIEN pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis, si celui-ci est existant. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’expéditeur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. L’acheteur devra nous tenir compte de la date de livraison concrète à son domicile, auprès de nos services.

La société SERVICES INDIEN ne sera en aucun cas responsable des délais de livraison car elle n’a aucun stock, du fait que c’est un service en Dropshipping. Ce sont les fournisseurs qui fixent la date d’expédition et le temps de livraison. Les fournisseurs se trouve en Inde, donc les délais de livraison peuvent varier fortement (depend du traitement .. a modifier).

  1. RESERVE DE PROPRIETE

8.1 SERVICES INDIEN conserve la propriété des Produits dont le transfert est subordonné au paiement intégral de leur prix. SERVICES INDIEN se réserve ainsi la possibilité de revendiquer la restitution des Produits en cas de non-paiement par le Client de la totalité du prix.

8.2 En revanche, les risques sont transférés au Client dès réception par ce dernier des Produits.

8.3 Le Client s’interdit de donner en garantie les Produits faisant l’objet de la présente clause de réserve de propriété. Il s’engage à aviser tous ses créanciers de la présente clause de réserve de propriété.

  1. DROIT DE RETRACTATION

9.1 Nonobstant la qualité de professionnel du Client, SERVICES INDIEN lui accorde le bénéfice d’un droit de rétractation. Ainsi, pour tout Achat effectué sur le Site, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès de SERVICES INDIEN, son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni à acquitter de pénalité (ci-après le « Droit de Rétractation »).

9.2 Par dérogation à ce qui précède, le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux :

  • Produits Personnalisés ou aux produits confectionnés sur mesure ;
  • Produits détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires) ;
  • Produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits destinés au contact alimentaire) ;

9.3 En cas d’exercice du Droit de Rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de retour feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge du Client.

9.4 Les produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d’origine (sauf usure normale) et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.

9.5 SERVICES INDIEN procède alors au remboursement des Produits concernés par le Droit de Rétractation en recréditant la carte bancaire ou le compte Paypal utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement des Produits concernés n’interviendra qu’après leur réception par SERVICES INDIEN.

9.6 Sous réserve des articles 10 & 11 suivants, passé le délai de quatorze (14) jours, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangés.

  1. GARANTIES

Garanties conventionnelles

10.1 La garantie conventionnelle (ci-après désignée dans l’article 10 : la « Garantie ») dont bénéficient les Produits vendus par SERVICES INDIEN est celle fournie par leurs fabricants.

10.3 La Garantie se limite au remplacement du Produit reconnu défectueux, à l’exclusion de la prise en charge de tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect résultant de ce défaut. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée.

10.4 Le bénéfice de la Garantie est exclu en cas de dégradation volontaire ou d’utilisation du Produit non conforme à son mode d’emploi.

Garanties légales

10.5 Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits vendus par SERVICES INDIEN bénéficient de la garantie des vices cachés dont un extrait est reproduit ci-dessous :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

10.6 En outre, SERVICES INDIEN rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou non conformes à la commande dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après.

Si (et seulement si) le Client venait à être qualifié de consommateur, il bénéficierait également de la garantie des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation dont les principaux articles sont repris ci-dessous :
Article L211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-7 du code la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L211-9 du code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L211-12 du code la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de garanties contractuelles mentionnées au 10 ci-dessus.

  1. LITIGES – CONTESTATIONS

Réserves auprès du transporteur

11.1 En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante, le Client sera tenu (i) d’émettre toutes réserves précises et motivées (i) à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou (ii) dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. Le Client doit également adresser une copie de ces réserves à SERVICES INDIEN. À défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.

Produit endommagé ou non conforme

11.2 Le Client a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande, toute réclamation concernant les Produits commandés, selon les critères suivants :

  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
  • Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abimé.

11.3 Si la réclamation du Client est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu, selon les cas,

  • Soit à l’échange du Produit commandé,
  • Soit à son remboursement par SERVICES INDIEN.

11.3.1 Si le Produit est non conforme, le Client doit retourner le Produit concerné dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (accessoires, emballage, notice). SERVICES INDIEN et le Client choisiront conjointement le mode de transport adapté pour ce retour, selon le volume et le poids du Produit.

11.3.2 Si le Produit est cassé ou abîmé : le Client doit, à la demande de SERVICES INDIEN :

  • Soit retourner le Produit concerné dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (accessoires, emballage, notice) ; SERVICES INDIEN et le Client choisiront conjointement le mode de transport adapté pour ce retour, selon le volume et le poids du Produit.
  • Soit fournir une preuve suffisante du dommage affectant le Produit (notamment des photographies).

11.4 En cas de renvoi par le Client du Produit concerné, le remboursement n’interviendra qu’après sa réception par SERVICES INDIEN.

Produit non reçu

11.5 Le Client a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la Confirmation de Commande, la non réception du Produit.

11.6 S’il est avéré que la non-réception par le Client n’est pas due à un retard, le litige déclaré par le Client donnera lieu à la réexpédition du Produit.

11.7 S’il est avéré que la non-réception est due à un retard non imputable à SERVICES INDIEN, SERVICES INDIEN communiquera au Client une nouvelle date de réception.

11.8 S’il est avéré que la non-réception est due à un retard imputable à SERVICES INDIEN, le Client aura le choix entre :

  • L’annulation de la commande entrainant son remboursement,
  • La détermination d’une nouvelle date de livraison.
  1. RESPONSABILITE

12.1 SERVICES INDIEN n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects consécutifs ou non du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SERVICES INDIEN. La responsabilité de SERVICES INDIEN est limitée toutes causes confondues, à une somme, qui est plafonnée aux montants des sommes encaissées au titre de la fourniture des Produits.

12.2 La société SERVICES INDIEN dans le processus de vente à distance, en Dropshopping n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

13.2 Toute copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

13.3 Les marques figurant sur le Site sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.

  1. DONNEES PERSONNELLES

14.1 Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de SERVICES INDIEN dans les conditions ci-après définies :

  • SERVICES INDIEN collecte et trie, par des systèmes informatisés, les données individuelles du Client dans le but d’améliorer la relation SERVICES INDIEN-Client sur la base d’études de marché et d’aviser le Client des opérations promotionnelles ;
  • L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique ;
  • Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatisées le concernant ;
  • Le Client peut à tout moment annuler l’autorisation accordée ci-dessus et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par SERVICES INDIEN.
  1. NON RENONCIATION

15.1 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation.

  1. NULLITE PARTIELLE

16.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

  1. LOI APPLICABLE

17.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige entre SERVICES INDIEN et le Client, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de SERVICES INDIEN.